Code du travail et obligations en matière de secourisme

Le Code du travail impose plusieurs obligations aux employeurs en matière de secourisme et de premiers secours. Ces obligations sont parfois mal connues, alors qu'elles peuvent avoir des conséquences importantes en cas de contrôle ou d'accident. Décryptage complet des articles clés.

L'article R.4224-15 : l'obligation spécifique de SST

C'est l'article central en matière de SST. Il prévoit qu'un membre du personnel doit recevoir la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans deux cas précis : 1) chaque atelier où se déroulent des travaux dangereux ; 2) chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. La notion de travaux dangereux n'est pas précisée de manière exhaustive : elle est appréciée au cas par cas par l'Inspection du travail en fonction de l'activité réelle.

L'article L.4121-1 : l'obligation générale de sécurité

Cet article fondamental impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Disposer de SST formés en interne fait partie des moyens attendus pour répondre à cette obligation.

L'article R.4224-14 : le matériel de premiers secours

Cet article complémentaire impose la présence de matériel de premiers secours adapté à la nature des risques. Il doit être facilement accessible et signale par des panneaux. La trousse de secours doit contenir au minimum : pansements, compresses, bandages, antiseptique, gants, ciseaux, couverture de survie. Pour les sites à risques élevés, du matériel additionnel peut être nécessaire (défibrillateur, brancard, oxygène).

Les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de l'article R.4224-15 (défaut de SST) peut entrainer une amende de 5e classe (1 500 EUR maximum, 3 000 EUR en cas de récidive) pour l'employeur. Mais la sanction la plus lourde est économique : en cas d'accident grave non couvert par un SST, le manquement peut être retenu comme élément constitutif d'une faute inexcusable, ouvrant droit à des indemnisations majorées pour le salarié victime et à une majoration significative du taux de cotisation AT/MP de l'entreprise.

Comment se mettre en conformité ?

Pour être conforme, l'employeur doit : 1) évaluer ses besoins en SST en fonction de l'effectif, des risques et de l'organisation du travail ; 2) former le nombre de SST nécessaires avec un organisme habilité INRS ; 3) tenir un registre des SST avec leurs dates de certification ; 4) organiser le recyclage MAC SST tous les 24 mois ; 5) afficher la liste des SST et les numéros d'urgence ; 6) installer le matériel de premiers secours requis. SST FRANCE accompagne les entreprises dans toutes ces étapes.