Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Centre de formation BC FORMA (ci-après "SST FRANCE") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses prestations de formation Sauveteur Secouriste du Travail.
Article 2 - Inscription et commande
Toute commande de formation fait l'objet d'une convention de formation professionnelle signée entre SST FRANCE et le Client. La signature de la convention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. La convention précise l'intitulé de l'action, la durée, les dates, le lieu, l'effectif maximum, les objectifs pédagogiques, le programme, le tarif et les modalités de paiement.
Article 3 - Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site sst-france.fr et confirmés dans le devis remis au Client. Ils sont exprimés en euros TTC. Le tarif standard de la formation SST initiale est de 2 200 EUR TTC pour un groupe de 1 à 10 personnes. Le recyclage MAC SST est facture 1 400 EUR TTC pour 1 à 10 personnes.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque, à réception de la facture, soit à 30 jours fin de mois. En cas de prise en charge OPCO, le règlement peut être effectué directement par l'OPCO selon ses propres modalités.
Article 4 - Annulation et report
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courrier ou email). Les conditions d'annulation sont les suivantes :
- Plus de 15 jours avant la formation : annulation sans frais
- Entre 15 et 7 jours avant : 50% du montant facturé
- Moins de 7 jours avant : 100% du montant facturé
Le report d'une session est possible une fois sans frais, sous réserve de prévenir au moins 7 jours avant. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.
Article 5 - Obligations de SST FRANCE
SST FRANCE s'engage à dispenser la formation conformément au programme décrit, dans le respect du référentiel national INRS et des règles de l'art de la formation professionnelle. SST FRANCE met à disposition un formateur certifié INRS, le matériel pédagogique nécessaire (mannequins, défibrillateur, livrets) et délivre les certificats officiels SST aux stagiaires ayant validé les compétences.
Article 6 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir une salle de formation adaptée (minimum 30 m2, tables, espace au sol pour les exercices pratiques), à transmettre la liste des stagiaires au moins 7 jours avant la formation, et à régler les sommes dues selon les modalités prévues.
Article 7 - Responsabilité
SST FRANCE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. SST FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chance, etc.). La responsabilité de SST FRANCE est en tout état de cause limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.
Article 8 - Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après échec d'une procédure de médiation, les tribunaux du ressort du siège social de SST FRANCE seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.