Défibrillateur en entreprise : quelles obligations ?

Depuis quelques années, les défibrillateurs automatisés externes (DAE) se multiplient dans les espaces publics et les entreprises. Quelles sont les obligations réelles pour les employeurs ? Cet article fait le point sur la réglementation, les recommandations et l'interaction entre DAE et formation SST.

Le cadre légal du DAE en France

La loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a rendu obligatoire l'installation de défibrillateurs dans certains établissements recevant du public (ERP). Le décret d'application du 19 décembre 2018 a précisé les catégories concernées : les ERP de catégories 1 à 3 (plus de 300 personnes) ont obligation d'installer un DAE. Les ERP de catégorie 4 (jusqu'à 300 personnes) recevant du public extérieur doivent également en disposer depuis 2022, et les ERP de catégorie 5 spécifiquement dans certains cas (gares, refuges, structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées).

Et dans les entreprises non-ERP ?

Pour les entreprises classiques (bureaux, ateliers, sites industriels non ouverts au public), il n'y a pas d'obligation légale d'installer un DAE. En revanche, l'obligation générale de sécurité de l'employeur (article L.4121-1 du Code du travail) et la jurisprudence sur la faute inexcusable peuvent rendre le DAE nécessaire dans les sites à risque élevé ou très fréquentés. De plus, en cas d'accident cardiaque sans DAE disponible, la responsabilité de l'employeur peut être engagée pour insuffisance de moyens de secours.

Pourquoi installer un DAE volontairement ?

Au-delà de l'obligation, installer un DAE est un investissement de sécurité qui peut sauver des vies. En France, environ 50 000 personnes meurent chaque année d'un arrêt cardiaque, dont une partie sur leur lieu de travail. Un DAE utilisé dans les 5 premières minutes après l'arrêt peut multiplier par 5 à 10 les chances de survie. Le coût d'un DAE (environ 1 500 à 2 500 EUR) est minime au regard de cet enjeu vital.

Comment choisir un DAE ?

Pour choisir votre défibrillateur : 1) privilégiez un modèle marqué CE et conforme à la norme NF EN 60601. 2) Optez pour un modèle entièrement automatique ou semi-automatique selon vos préférences (l'automatique décide seul, le semi-automatique demande de presser un bouton). 3) Choisissez un modèle avec des électrodes adultes ET pédiatriques si du public mineur peut être présent. 4) Vérifiez la maintenance (contrôle annuel obligatoire, changement des électrodes et batteries selon les délais).

Le lien avec la formation SST

L utilisation du DAE est intégrée au programme officiel de la formation SST. Tous les SST formés par SST FRANCE savent utiliser un défibrillateur, qu'il soit automatique ou semi-automatique. Avoir des SST formés maximise l'efficacité de votre investissement en DAE : un équipement sans personnel forme pour l'utiliser perd une grande partie de son utilité.